CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule :
La société Warale met à disposition une plateforme électronique, composé d’un ensemble de fonctionnalités, qui permet à ses Partenaires de commercialiser produits et/ou services à des tarifs préférentiels auprès de ses membres, clients particuliers.
La plateforme offre également la possibilité à nos Partenaires d’accéder à tous services connexes qui découlent de notre activité principale (tel que percevoir le prix des articles vendus, assurer la gestion des éventuelles réservations de prestation effectuées par les acheteurs, sans que cette liste soit exhaustive).
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), matérialisent et régissent l’ensemble des modalités de mise à disposition, ainsi que les conditions d’utilisation et d’accès pour les visiteurs de la plateforme souhaitant accéder à nos services.
Ces conditions constituent la relation contractuelle qui existe lors de la navigation sur le Site Internet et/ou lors de l’inscription du visiteur en tant que membre ou partenaire.
Elles s’appliquent exclusivement entre :
Le Société Warâle, ci-après dénommée « la Société », « nous » d’une part,
Et
Les visiteurs du Site Internet, dénommé individuellement « l’Utilisateur », ou collectivement « vous », « les Utilisateurs ».
Important :
L’utilisation du Site Internet implique que l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance, et à accepter sans réserve les présentes CGU.
Dans le cas contraire, l’Utilisateur renonce à l’accès aux services proposés par le Site Internet.
Les CGU sont disponibles et accessibles via un lien hypertexte, situé ……
Elles sont rédigées en conformité avec la législation française.
Les CGU qui vous sont applicables, sont celles en vigueur au moment de la visite du Site Internet, en tant que simple visiteur ou en tant que membre ou partenaire de la plateforme.
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, et ce à tout moment. Tout Utilisateur en sa qualité de Membre ou de Partenaire sera informé des modifications à venir par mail au plus tard sept (7) jours avant la publication de la nouvelle version mise à jour sur notre site internet. Toute nouvelle version est applicable dès sa mise en ligne sur le site internet.
ARTICLE 1 : Définition au sens des CGU
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU :
désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la création d’un espace membre utilisateur ;
Donnée personnelle :
désigne toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’un personne physique. L’identification peut se faire à partir d’une donnée ou le croisement de plusieurs données ;
Editeur :
désigne la personne morale responsable de l’édition du site internet ;
Membre :
désigne toute personne physique, majeur et capable ayant créé un espace client sur le Site Internet afin d’accéder aux offres proposées en vue d’une éventuelle commande ;
Partenaire(s) :
désigne le vendeur tiers de biens et/ou de services, qui utilise notre plateforme afin de proposer des offres d’achat préférentielles aux membres du site warale.com. Ne désigne ni Waralé, ni un service lui appartenant ;
Plateforme :
désigne la plateforme technique, fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Waralé et qui permet la mise en relation de vendeurs Partenaires et d’Acheteurs par la vente de coupon et accessible via le Site Internet ;
Politique de Confidentialité :
désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur le Site www.warale.com;
Responsabilité :
désigne l’obligation contractuelle qui implique réparation des dommages qui résultent d’un défaut dans l’exécution du présent contrat.
Site internet
désigne un ensemble des pages web hébergées par la Société Warale.
Utilisateur :
désigne le visiteur du Site Internet, qui peut à tout moment devenir Membre ou Partenaire de la société.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le Site Internet www.warale.com est exploité et édité par la société Warale, SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 888 556 495, et dont le siège social est situé à Ramonville St Agne (31520) au 17 avenue des crêtes.
La société est joignable par mail à l’adresse contact@warale.com.
La direction de la publication du site est assurée par Mme Amina.S. Keita
ARTICLE 3 : Modalités d’accès au site
L’accès au Site Internet Warale est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion à Internet. Les frais inhérents à l’utilisation d’internet (FAI, matériel, etc…) sont supportés par l’Utilisateur.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La responsabilité de Warale ne saurait être engagée, dans le cadre de l’indisponibilité du Site Internet, survenue à la suite d’un évènement dû à un cas de force majeur, ou toute interruption ou modification en cas de maintenance.
L’Utilisateur déclare être majeur ou mineur émancipé, et capable juridiquement.
L’Utilisateur ne disposant pas d’un espace personnel sur la plateforme ne peut accéder à l’ensemble des services proposés ; son accès est limité à une navigation simple du Site Internet.
Et enfin, aucun tiers non autorisé ne peut se connecter au compte personnel de tout utilisateur membre ou partenaire.
ARTICLE 4 : Modalités d’ouverture de compte
4.1 Ouverture d’un compte membre
Pour réaliser un achat sur notre site internet, l’utilisateur doit préalablement être inscrit en tant que membre de la plateforme est donc, disposer d’un espace personnel.
Le membre s’engage à fournir les informations sincères et exactes qui lui seront demandées via le formulaire d’inscription, disponible sur la page d’accueil du Site Internet, dans la rubrique « créer un compte ». S’il est constaté qu’un utilisateur ne possède pas de compte pendant le processus d’achat, l’inscription lui sera proposé avant validation de sa commande.
Les membres pourront à tout moment modifier et/ou supprimer librement les informations communiquées pour la création de leur compte.
Une fois l’inscription effective, la Société adressera un mail de confirmation à l’Utilisateur membre. Ce même mail indiquera également les identifiants de connexion nécessaires pour accéder à son espace personnel.
Nous invitons les Utilisateurs membres à modifier l’identifiant ainsi que le mot de passe attribués lors de leur première connexion à leur compte personnel.
Les informations de connexion sont personnelles, confidentielles et sous la responsabilité du membre. De ce fait, la responsabilité de Warale ne peut être engagée. Tout détournement ou utilisation frauduleuse constaté doit être immédiatement signalé à nos services.
Le membre ne peut disposer que d’un seul et unique compte. Warale se réserve le droit de clôturer le ou les comptes ouverts en infraction à cette règle selon les dispositions prévues à l’article 5 des présentes CGU.
La création d’un compte est effectuée pour une durée indéterminée ; jusqu’à demande de clôture exprimée par l’Utilisateur membre directement sur son espace personnel, (ou par demande adressée à nos services)
Le non-respect des obligations du membre, définies par les présentes CGU pourra entrainer la suspension, voire la suppression de l’accès à son compte.
Warale se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement toutes commandes, s’il est constaté un défaut et/ou incident de paiement par le Membre, une tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, et pour toute commande avec une quantité jugée anormalement élevée. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Warale se réserve également le droit de demander à ses Membres et à ce tout moment, des pièces complémentaires au moment de la création du compte. En cas de refus non justifié du Membre de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Warale se réserve le droit d’annuler la demande de création du compte sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
4.2 Conditions de référencement
Tout utilisateur qui souhaite devenir Partenaire de la plateforme doit se soumettre à des critères d’éligibilité. Le Partenaire doit pouvoir répondre aux conditions suivantes :
- Le Partenaire assure être une personne morale, ou une personne physique agissant pour son compte dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
- Le Partenaire déclare être identifié en tant que professionnel et être déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux, immatriculés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers pour toutes entreprises domiciliées en France et/ou tout autre registre équivalent pour les entreprises domiciliées en Union Européenne ou hors du territoire de l’Union Européenne ;
- Le Partenaire déclare disposer de toutes les habilités nécessaires à l’exercice de son activité ;
- Le Partenaire déclare être titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédits ;
- Le Partenaire déclare être titulaire d’une police d’assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exercice de son activité ;
- Le Partenaire déclare être le seul responsable des articles sur lesquels portent les coupons ;
- Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de satisfaire à ses obligations et à fournir un service de qualité vis-à-vis des acheteurs ;
- Le Partenaire assure la fourniture de ses produits et/ou services dont font l’objet les coupons ;
- Le Partenaire s’engage à respecter les conditions prévues sur le coupon ;
- Le Partenaire déclare disposer des moyens nécessaires afin de fournir à la plateforme les informations nécessaires à la présentation des produits et/ou services (texte descriptives, photographies, …).
ARTICLE 5 : Modalités de Suspension et Fermeture du compte
5.1 Fermeture de compte à l’initiative de la Plateforme
Warale se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur Membre ou Prestataire dans les situations suivantes :
– non-respect et/ou manquement grave et répétée des obligations de l’Utilisateur Membre ou Partenaire
– utilisation illicite et/ou frauduleuse du site Internet
– inactivité du compte depuis au moins 2 ans
La suspension ou la résiliation du Contrat ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet.
Dans le cas échéant, les raisons précitées ne sauraient constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que la Plateforme pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur ne respectant pas ces règles.
5.2 Fermeture de compte à l’initiative du Membre
Chaque membre peut à tout moment demander la fermeture de son compte personnel, et ce , sans motif nécessaire.
Toute demande de clôture de compte est à notifier par l’Utilisateur Membre directement auprès de nos services.
La notification entraine la désactivation du compte, qui sera définitivement clôturé sous un délai de sept (7) jours ouvrés.
Article 6 : Evaluation des vendeurs
Les membres de la Plateforme auront la possibilité de laisser des avis et des notations afin d’évaluer leur expérience d’achat aussi bien sur la plateforme que chez nos partenaires.
Warale se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au partenaire qui se verrait attribuer à plusieurs reprises des commentaires négatifs, selon les conditions prévues à l’article 5.
Cette situation représente un manquement aux obligations du partenaire, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Article 7 : Obligations et Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme à ses propres risques et sous sa seule responsabilité à des fins privés, légales ou dans le cadre de l’exercice de son activité. Par ailleurs il s’engage à ne pas surcharger le Site Internet, à ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site, et à ne pas diffuser ou tenter de diffuser des éléments nuisibles au Site (virus, …).
Selon les dispositions définies à l’article 4 des présentes CGU, les informations de connexion à son espace personnel sont placées sous l’unique responsabilité de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que ses informations de connexion ne soient connues et/ou utilisées par des tiers non autorisés. Ainsi la responsabilité de Warale ne peut être engagée sur les conséquences résultants de la perte ou d’une utilisation frauduleuse de ces informations, l’utilisateur assurant leur confidentialité.
Dans le cas où l’utilisateur est amené à émettre un commentaire, ce dernier s’engage à ne pas tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et / ou portant atteinte à l’ordre public.
7.1 Spécificités de l’Utilisateur Partenaire
Le partenaire s’engage à respecter l’ensemble de la législation relative à l’exercice de son activité notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales, mais également aux réglementations relatives au travail illégal et en matière d’environnement.
Le non-respect de l’ensemble de ces réglementations par le Partenaire sera considéré comme un manquement grave des présentes CGU, motivant la résiliation du contrat de partenariat et donc la désactivation de son compte selon les conditions de l’article 5 ; sans indemnités ni préjudice de tout droit de poursuites sur ce fondement.
Article 8 : Obligations et Limitations de Responsabilités de Warale
8.1 Responsabilité de la plateforme
Warale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’assurer le bon fonctionnement du service fourni à ses utilisateurs.
Cependant, la société ne peut garantir une disponibilité permanente de sa Plateforme.
Les photographies et présentations des produits figurant sur le Site Internet sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à Warale par ses partenaires.
Les informations numériques telles que les photographies, illustrations et images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
8.2 Limitation et exonération de responsabilité
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, excepté en cas d’interruption du site quelle qu’en soit la cause. Warale ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les préjudices causés par l’indisponibilité du Site.
La Société Warale n’est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet.
La Société Warale n’est responsable que du contenu des pages des Sites qu’elle édite.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée :
- en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
- en cas de dommage sur le contenu des publicités ou sources externes accessibles par les utilisateurs de la plateforme via des liens hypertextes ;
- en cas de dommage notamment lié à la perte de profits, un manque à gagner, une perte de clients pour le Partenaire.
Article 9 : Indépendance des parties
En aucun cas, la société Warale est ses partenaires seront considérés comme associés d’une entité commune. Nous rappelons que les Partenaires exercent leur activité en autonomie et sont directement responsables des ventes de coupons réalisées sur la plateforme.
Article 10 : Collecte des données Personnelles
Nous rappelons que tout Utilisateur qui souhaite procéder à la création de son compte afin de devenir membre ou partenaire consent à communiquer les informations demandées. Les pratiques concernant la collecte, le traitement et la protection de données personnelles sont soumises à la politique de confidentialité, disponible ici.
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère personnel relatives aux membres du Site Internet pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés, dans le respect de la vie privée.
Le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui revient d’adresser une demande écrite, via le formulaire de contact disponible à partir de son espace personnel, à contact@warale.com.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site de la Société Warale sont et restent sa propriété exclusive ou celle des partenaires autorisant leur utilisation.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site, qu’ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l’autorisation écrite et préalable de Warale.
La Société accorde à l’Utilisateur une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour son utilisation relatives aux dispositions contractuelles. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que la Société Warale a accordée à l’Utilisateur nonobstant toute action en réparation.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la Société ainsi qu’à ses Partenaires.
ARTICLE 12 : Liens hypertextes
Des liens Hypertextes vers d’autres sites peuvent être présents sur le Site Internet.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnait qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site warale.com.
La Société n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes, ainsi la responsabilité de Warale ne pourra être engagée sur les dommages ou pertes en relation avec la visite de ces sites externes.
L’Utilisateur qui, en dépit des efforts de la Société, constate que l’un des liens hypertextes présents sur notre Site Internet renvoie sur un contenu non conforme aux exigences de la loi, s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin d’en informer le responsable d’édition de la plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
ARTICLE 13 : Réclamations
Toute réclamation, concernant la Société Warale ou son Site Internet est à adresser par courrier postal, à l’adresse mentionnée ci-contre 17 avenue des crêtes 31520 Ramonville Saint Agne, ou par voie électronique à contact@warale.com.
ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes CGU ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit Français.
Ainsi, les parties acceptent de se soumettre aux juridictions françaises qui ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 15 : Autres
Dans le cas où l’un des termes des présentes CGU est déclaré illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres termes restent en vigueur.
Warale, peut à tout moment prendre la décision de placer sur son site internet des espaces publicitaires. La société dispose d’une totale liberté dans le choix de ses annonceurs.