CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule :

 

Bienvenue sur le site internet warale.com, propriété de la société Warale.

La société Warale, met à disposition une plateforme dont l’objet est de mettre en relation vendeurs Partenaires, avec des acheteurs, via la vente de coupons qui portent sur un bien et/ou un service.

Les coupons permettent aux acheteurs de bénéficier de tarifs préférentiels, directement auprès des Partenaires, sur une période donnée et selon les conditions prévues par les partenaires.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles liées à l’achat de coupon sur la plateforme.

Ces conditions encadrent exclusivement la relation entre les parties, en définissant l’ensemble des droits et obligations respectifs de chacun dans le cadre de la vente de Coupons portant sur un bien et/ou un service de nos partenaires.

 

Elles sont conclues entre :

 

La plateforme Waralé, ci-après « la Société », « nous » d’une part,

 

Et

 

, non professionnel, d’autre part ; dénommé individuellement « vous », « le client » ou collectivement « les clients ».

 

Important

L’achat de coupons réalisé sur la plateforme, implique que l’acheteur s’engage à prendre connaissance et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas contraire, l’acheteur renonce à l’accès de nos ventes.

 

Les CGV sont disponibles librement sur notre site internet, via un lien hypertexte situé en bas de la page d’accueil.

Elles sont rédigées en conformité avec la législation française.

 

Les CGV qui vous sont applicables, sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat de coupon en tant que membre de la plateforme.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. sera informé de toutes modifications par mail au plus tard sept (7) jours avant la publication de la nouvelle version mise à jour sur notre site internet. Toute nouvelle version est applicable dès sa mise en ligne sur le site internet.

 

Les achats effectués sur le site internet sont destinés à un usage exclusivement personnel et privé.

 

La Société Warale exploite un service d’intermédiation entre Partenaires et Acheteurs non professionnel via sa plateforme ; de ce fait la plateforme n’agit qu’en sa qualité d’intermédiaire.

Le contrat de Partenariat conclu entre la Société et les Partenaires, n’autorise que la vente de coupons par la plateforme. Ainsi, le vendeur partenaire est le seul responsable de la fourniture du bien et/ou du service sur lequel porte le coupon. Par ailleurs, le bien ou le service vendu à travers le coupon, est régis par les conditions générales de vente du Partenaire.

 

ARTICLE 1 : Définition au sens des CGV

 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

Article : désigne tout objet sur lequel porte la vente d’un coupon , peut être un bien ou un service.

Coupon : désigne

Client : désigne le cocontractant de Warale qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Code promotionnel ou Code promo : désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur les sites de nos vendeurs partenaires. Le code promotionnel prend la forme d’un « bon d’achat internet » acquis à la suite d’une offre promotionnelle ponctuelle organisée par nos partenaires et non subordonnée à un achat sur le Site.

Commande : désigne le processus entrainant l’achat de coupons via notre Site Internet.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Donnée personnelle : désigne toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’un personne physique. L’identification peut se faire à partir d’une donnée ou le croisement de plusieurs données.

Livraison : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client, c’est-à-dire que le Client ou un tiers désigné par lui a accès au produit.

Membre : désigne toute personne physique, majeur et capable ayant créé un espace client sur le Site Internet afin d’accéder aux offres proposées en vue d’une éventuelle commande.

Partenaire(s) vendeur(s) : désigne le vendeur tiers de biens et/ou de services, qui utilise notre plateforme afin de proposer des offres d’achat préférentielles aux membres du site warale.com. Le Partenaire ne désigne ni Warale, ni un service lui appartenant.

Plateforme : désigne la plateforme technique, fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Warale et qui permet la mise en relation de vendeurs Partenaires et d’Acheteurs par la vente de coupon et accessible via le Site Internet.

Politique de Confidentialité : désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur le Site www.waralé.com .

Produits : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site Internet ou sur les sites de nos vendeurs partenaires.

Responsabilité : désigne l’obligation contractuelle qui implique réparation des dommages qui résultent d’un défaut dans l’exécution du présent contrat.

Services : désigne l’ensemble des prestations de services proposées au client via les coupons achetés sur le Site Internet.

Site internet, ou Site : regroupe l’ensemble des pages web hébergées par la Société Warale.

 

 

ARTICLE 2 : La Société

Le Site Internet warale.com est un service détenu et exploité par la société Warale SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 888556495, et dont le siège social est situé à Ramonville St Agne (31520) au 17 avenue des crêtes.

 

Pour toutes demandes, réclamations et assistance afin d’accompagner le Client lors de sa visite du Site, le Service Client est à disposition du lundi au vendredi de 9H à 19h, par courrier électronique à l’adresse contact@warale.com

Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

 

Pour toutes correspondances par voie postale, la société est à disposition à l’adresse suivante :

Warale

B005, les terrasses tolosanes II

17 avenue des crêtes

31520 Ramonville St Agne

 

ARTICLE 3 : Modalités d’accès et d’achat de Coupons

3.1 Accès aux ventes

Chaque Membre préalablement inscrit sur la plateforme, a la possibilité d’accéder aux services de la Société et d’acheter un ou plusieurs coupons.

Le coupon représente la preuve pour l’acheteur, qu’il est le bénéficiaire d’un bien ou d’une prestation de service proposé par l’un de nos partenaires.

 

Tout membre du site internet, déclare être majeur ou mineur émancipé et capable au moment de son inscription, faute de quoi l’inscription .

3.2 Achat de Coupons

Pour effectuer un achat, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

Le Client s’interdit d’effectuer des achats de coupons en grande quantité sur le Site en vue de revendre sur tout autre site (web ou établissement), le bien ou service concerné par les coupons en question.

 

Pour passer commande, le Membre devra s’identifier à son compte client, choisir son ou ses coupons et les ajouter à son panier avant d’en valider le contenu. Conformément aux dispositions prévues par les CGV, aucun achat ne pourra être validé sans compte client.

 

Les Clients prennent connaissances des caractéristiques essentielles des coupons à l’aide des fiches descriptives associées à chaque offre. Les fiches contiennent notamment les informations sur la description de l’article sur lequel porte le coupon (bien ou service), le prix de vente, la durée de validité du coupon, montant éventuel des frais de livraison ainsi que le ou les modes de livraison proposés par le partenaire.

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » au cours du processus d’achat, le Membre confirme les caractéristiques de sa Commande (description de l’offre, tarifs, livraison…) et déclare avoir lu et accepté, en toute connaissance de cause, les présentes conditions générales de vente.

Une fois la commande enregistrée par Warale, le Client recevra alors un e-mail de confirmation, sur l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte client.

En cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse mail, ou de la non-réception du mail de confirmation, la responsabilité de Warale ne peut être mis en cause et la commande est considérée comme définitive.

 

Dans un second temps, la société transmettra au Partenaire les coordonnées de l’acheteur. Les détails de la vente ainsi que les modalités de fourniture du bien ou du service sont à valider directement avec le Partenaire.

La prestation ou la vente seront effectuées selon les conditions générales de vente du professionnel Partenaire.

 

Pour lutter contre la fraude, la Société ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Waralé se réserve le droit d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

ARTICLE 4 : L’Offre de la plateforme

 

La plateforme regroupe l’ensemble des offres de coupon portant sur les biens et services proposés par nos Partenaires. En fonction de leurs préférences, les partenaires peuvent décider de vous proposer leurs offres via notre Site Internet, sous la forme d’un ticket matérialisé soit par un coupon de réservation, soit un bon d’achat ou un code promotionnel à utiliser et/ou échanger directement auprès des Partenaires et valables pour une durée limitée.  Les spécificités relatives aux offres sont mentionnées sur le Site Internet et/ou sur les coupons correspondants.

 

Certaines offres sont soumises à un quota de participation. Ces quotas sont définis par le Partenaire et sont clairement identifiés sur notre Site Internet au cours de la vente. Les quotas impliquent que la validation d’un achat est définitive dès lors que le quota minimum est atteint. Si un quota maximum est défini sur une offre, la disponibilité de l’offre en question s’arrête dès lors que ce quota maximum est atteint. Aucun membre ne pourra dès lors passer commande sur l’offre concernée.

 

4.1 Coupons et codes promotionnels

Les coupons (bon de réservation ou d’achat) et codes promotionnels, dits « codes promo », commercialisés sur Warale.com permettent aux membres de bénéficier directement auprès du commerçant de conditions d’achat préférentiels sur un produit et/ou service, dans la période définie, et sous les conditions prévues par le Partenaire.

Dans l’hypothèse ou des frais supplémentaires sont associés au coupon (frais de port, frais de réservation, ….), l’acheteur en sera immédiatement informé. Par ailleurs, en cas d’indisponibilité ou impossibilité de mise à disposition du bien ou du service, l’acheteur sera également informé par mail et le remboursement du coupon lui sera proposé.

 

Toute reproduction totale ou partielle des coupons est strictement interdite.

 

4.1.1 Caractéristiques d’utilisation des coupons

Les conditions d’utilisations des coupons sont précisées dans la fiche descriptive qui accompagne chaque offre. Ils ne sont utilisables qu’une seule fois, à titre personnel et nominative, sauf indication expresse du Partenaire.

Les coupons ne sont plus utilisables une fois leur période de validité dépassée ; passé ce délai, ils ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.

 

L’utilisation combinée et simultanée de plus d’un coupon chez un même Partenaire est déterminée par le Partenaire lui-même. Par ailleurs, le cumul d’un coupon avec d’autres offres promotionnelles en cours chez le Partenaire n’est pas possible, sauf mention contraire.

 

Pour chaque offre matérialisée par un coupon, le Membre bénéficiaire de l’offre doit prendre directement contact avec le Partenaire, dans la période de validité, afin de procéder à sa réservation ou de bénéficier de la promotion sur le produit ou la prestation de service concerné. Au regard du nombre important de clients pouvant être intéressés par la même offre, (notamment dans le cadre d’une réservation) Warale conseille à ses Membres de contacter les Partenaires au plus tôt afin de disposer d’un choix de dates et de plages horaires plus large. Nous rappelons que Warale ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des dates et plages horaires souhaités par le Client. Les remboursements ne sont pas prévus dans ce cas.

 

Les coupons portant sur des offres à plusieurs (duo, ou plus) ne sont utilisables qu’une seule fois ce qui implique que les personnes bénéficiant de l’offre doivent se présenter ensemble et en même temps auprès du Partenaire.

 

Tout Client souhaitant annuler et/ou modifier une réservation, est tenu de se tourner vers le Partenaire, dans le délai et sous les conditions définies par celui-ci et indiqués sur le coupon et/ou notre Site Internet. Chaque Partenaire, lorsqu’il le mentionne expressément, peut se réserver le droit de considérer l’annulation comme étant définitive et de considérer le coupon comme étant utilisé si l’annulation lui porte préjudice.

 

4.1.2 Caractéristiques d’utilisation des codes promotionnels

Warale propose régulièrement à ses Membres des offres promotionnelles sous forme de Codes promo à valoir sur les Sites des Partenaires et permettant de régler tout ou partie d’une commande, ainsi que les frais de préparation et de livraison, exception faite des dérogations indiquées dans chaque offre. Certaines offres valables sur les sites partenaires pourront également être disponibles en magasin selon les modalités éventuellement indiquées sur chaque fiche descriptive et propres à chaque partenaire. La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées sur chaque offre.

 

Les Codes promo ne pourront pas être cumulables entre eux lors d’une même commande.

 

Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par Warale et/ou par le vendeur partenaire, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Lors de l’utilisation d’un Code promotionnel, la Société et ses partenaires se réservent le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité.

 

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de la validation de sa commande.

 

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

 

4.2 Fiche descriptive

A chaque offre est associée une fiche qui comporte sa description ainsi que les autres détails techniques ; ces informations sont communiquées par les Partenaires. Warale s’engage à fournir les efforts nécessaires afin que les informations graphiques soient les plus fidèles possibles. Toutefois il est possible que la perception numérique de l’article par le client ne corresponde pas exactement à l’Article en lui-même. Les partenaires s’engagent à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles et s’engagent à fournir le bien ou le service proposé conforme aux caractéristiques et au prix indiqués sur le site.

 

4.3 Non-conformité

Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité sur un coupon doivent s’effectuer dans les délais légaux. Le Membre devra alors prendre contact avec la Société et l’informer dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du coupon. Nous rappelons que le client devra se retourner vers le partenaire pour tout bien ou service dont la commande s’est effectuée directement auprès de celui-ci.

Si les critères sont respectés et validés par la société, il sera propoé au client un remboursement intégral du coupon dans les sept (7) jours ouvrés, via le moyen de paiement utilisé à la commande.

 

ARTICLE 5 : Disponibilité des offres de produits et/ou services

 

Les offres proposées à la vente sur notre site internet sont vendues durant une période définie, et dans la limite des stocks disponibles. Ces offres sont disponibles tant qu’ils ne sont pas indiqués comme étant «indisponible».   Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Membres, la disponibilité des offres est régulièrement mise à jour sur notre site internet, et ce, à titre indicatif sur la base des informations communiquées par le Vendeur.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois la commande validée et en dépit de la vigilance de la Société, un produit ou un service est indisponible, Warale, ou le Vendeur partenaire informera immédiatement le Client par email.

Pour tout achat réalisé sur notre Site, la Société, en accord avec le membre, procédera à une validation partielle de la commande ou à son annulation. Dans ce dernier cas et en application des dispositions du Code de la consommation, il sera proposé au membre :

  • La livraison d’un article identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles
  • Le remboursement intégral de l’article dans les sept (7) jours suivant la demande du membre.

Le cas échéant, le partenaire prendra en charge les frais de livraison du nouvel article.

 

Le fait, pour un Client, de placer un produit dans le « panier » n’engendre aucune obligation pour Warale de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un produit dans le « Panier » en vue d’une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

 

ARTICLE 6 : Prix et paiement

 

6.1 Prix

Les prix de vente sont affichés en € toutes taxes comprises (TTC), ou dans la monnaie locale du pays d’où est passé la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de port et de la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes qui lui seront indiqués ultérieurement dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison choisis.

Le Coupon ayant une valeur nominale, les prix affichés ne comprennent pas les dépenses réalisées au-delà de celles prévues par le coupon.

 

A titre informatif, la fiche descriptive de l’offre peut également mentionner un tarif de référence qui correspond au prix généralement constaté et proposé dans le réseau de distribution du Partenaire. Warale s’engage à s’assurer de la réalité du prix de référence fournis par ses Partenaires.

 

6.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée via le Site internet et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.

 

6.3 Facturation :

En validant l’achat de coupon sur le Site, le Client accepte expressément recevoir une facture par voie électronique.

Les factures des articles fournis par le partenaire et à l’attention des Membres seront uniquement émises par les vendeurs concernés.

 

 

ARTICLE 7 : Modalités de paiement et sécurité

 

7.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via les Sites seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s’agit là que d’une obligation de moyen pesant sur la Société Warale, cette dernière n’étant pas responsable d’un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

 

Le règlement des achats de coupons effectués sur le site internet s’effectue au moyen d’une carte de paiement, ou via un compte Paypal.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : CB, Visa et Mastercard. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

 

Le client garantit être autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande. La société ne pourra être tenue responsable pour utilisation frauduleuse de moyens de paiement utilisés sur son Site Internet.

 

7.2 Sécurité des paiements

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d’une commande, la Société Warale ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. La Société transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d’Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de la Société peuvent l’amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu’éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s’engage à protéger contre un accès non autorisé l’ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu’il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d’utilisation d’un ordinateur public ou partagé, le Client s’engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Conformément à la réglementation en cours, les données bancaires ne sont en aucun mémorisées par la société.

Toutefois, le membre a la possibilité, d’enregistrer sous un système de sauvegarde, des données bancaires afin de faciliter son processus d’achat. Ces données alors cryptées, sont conservées sur le serveur de la banque. La Société n’a en aucun cas accès à ces coordonnées. Le Membre peut à tout moment demander la suppression de ces coordonnées bancaires directement sur son espace client.

 

ARTICLE 8: Articles non conformes et/ou endommagés

 

Les prestations de service ainsi que les produits sur lesquels portent les coupons, ou vendus directement sur la plateforme au nom de nos Partenaires, ne sont pas de la Responsabilité de Warale. Ainsi, pour toutes anomalies sur ces articles, le Client devra impérativement se tourner vers le Partenaire à l’origine de la vente.

 

Toute Anomalie (erreur sur offre, information manquante…) concernant les coupons adressées électroniquement par Warale, devra impérativement être indiqué et notifié par le Client via courrier électronique,  dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la confirmation d’achat du coupon.

A défaut d’informer la Société dans ce délai, le Client perd tout recours contre Warale.

 

ARTICLE 9 : Droit de rétractation sur l’achat des coupons

 

Pour rappel, les prestations de service ainsi que les produits sur lesquels portent les coupons, ne sont pas de la Responsabilité de Warale. Toutefois, le Client dispose d’un délai de rétractation pour l’achat de coupons.

 

9.1 Principe d’application

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception par mail de son coupon, pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par « réception », le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du coupon commandé.

 

Pour ce qui relève de la rétractation sur le service ou le produit sur lequel porte le coupon, le Client devra se rapprocher du vendeur Partenaire.

 

9.2 Modalité d’exercice du droit de rétractation

Pour indiquer son intention de rétractation, le client devra se connecter à la rubrique « Contact » du site internet, puis sélectionner l’objet « retour/échange », renseigner son numéro de commande et enfin sélectionner le ou les coupons concernés.

 

9.3 Remboursement

La société s’engage à rembourser le client dans un délai de (sept) 7 jours ouvrables dès lors que la demande de rétractation est traitée puis confirmée au Client par nos services.

 

Si le délai de rétractation est respecté, Warale procèdera au remboursement intégral des sommes payées, en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

 

Dans le cas où la rétractation porte sur un articlé déjà expédié au Client, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective de l’article dans les locaux du Partenaire ou preuve de retour.

 

Tout coupon annulé sera désactivé et ne pourra plus être utilisé ultérieurement.

 

9.4 Exclusion

Les Clients, s’ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition donnée par le Code de la Consommation, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la simple validation à l’issu du processus d’achat valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

 

En application des articles L121-16-1 et L121-21-8 du code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation les coupons qui portent sur les articles suivants :

  • Produits personnalisables réalisés selon vos indications spécifiques
  • Les produits qui sont par nature périssables ou qui peuvent se détériorer
  • Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, une fois décelés
  • Les services ayant été exécutés avant la fin du délai de rétractation, et qui font objet d’une exécution expresse. Ainsi, le membre demandant la pleine exécution d’un service reconnait renoncer à son droit de rétractation
  • Les forfaits touristiques, services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le membre
  • Les journaux, périodiques ou magazines
  • Les jeux de pari et loteries autorisés

 

ARTICLE 10 : Garantie

 

Certains Produits peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par les vendeurs Partenaires.  Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. La société WaralE ne peut aucunement s’engager sur ces garanties, pleinement assurées par nos partenaires.

En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du service clients du Partenaire qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

 

Les garanties en défaut de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment des garanties commerciales assurées par les vendeurs. Warale n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

 

10.1 Défaut de conformité

Conformément à l’article L211-4‘ du code de la consommation, la Société répond des défauts de conformité existants. Le client peut alors disposer de sa garantie légale en conformité

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 24 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité durant cette période de vingt quatre (24) mois.

 

10.2 Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

 

10.3 Modalité de mise en œuvre de garantie

Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à six (6) mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 11 : Modalités de Remboursement

 

La rétractation du Client lui donne droit à un remboursement selon les conditions définies dans l’article 10 des présentes CGV.

 

Par ailleurs, nous rappelons que toutes les offres matérialisées par coupon sont soumises à une période d’utilisation. De ce fait, les coupons non arrivés à échéance et dont l’utilisation est rendue impossible, peuvent également faire l’objet d’un remboursement, si il est démontré que leur inutilisation n’est imputable à la faute du Client, ou à un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Sauf indication contraire du Client, tout remboursement, suite à rétractation ou inutilisation de coupon, sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du paiement de votre commande sur le Site Internet.

Afin de vous éviter toutes démarches supplémentaires auprès d’une banque ou d’un fournisseur de service de paiement, merci de nous informer au préalable de toute modification, annulation ou expiration survenue sur votre moyen de paiement. Warale ne procédera qu’a un seul remboursement.

 

Une fois le remboursement réceptionné, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour le rejeter. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

 

Toute réclamation du consommateur, concernant la Société Warale ou son Site Internet est à adresser par courrier postal, à l’adresse mentionnée ci-contre 17 avenue des crêtes 31520 Ramonville Saint Agne, ou par voie électronique à contact@warale.com.

 

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

 

13.1 Responsabilité contractuelle

Dans la majorité des cas, nos partenaires sont les vendeurs et non la Société Warale. Conformément à l’article 114-7 du Code civil, les vendeurs partenaires engagent leur responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente alors conclu. Warale ne constitue aucunement partie du contrat de vente conclu entre le client et le commerçant. Indépendamment de ce contrat de vente, le client est lié par Warale avec un contrat distinct, objet même des présentes CGV.

 

13.2 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des produits figurant sur les Sites sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à Warale par ses partenaires. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque produit ou service pour en connaître les caractéristiques précises.

Les informations numériques telles que les photographies, illustrations et images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

 

13.3 Responsabilité du client :

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, conformément aux dispositions des présentes CGV.

 

13.4 Conformité aux normes en vigueur :

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

13.5 Limitation et exonération de responsabilité

La Société Warale n’est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée :

  • en cas d’inexécution des obligations du vendeur partenaire dans le cadre du contrat de vente qui lie le client au commerçant ;
  • en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
  • en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
  • En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Article 14 :  Archivage / Preuve

 

Conformément aux articles 1369-1 du Code civil et L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société Warale pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients de Warale qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

 

Article 15 – Médiation & Règlement des litiges Consommateur

 

15.1 La Médiation :

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite – bien fondée et non abusive – adressée par écrit au Service Clients Warale, soit par mail à l’adresse électronique contact@warale.com , soit par courrier à l’adresse suivante : WARALE17 avenue des crêtes 31520 Ramonville St Agne) un désaccord persiste ; désaccord né de l’utilisation de la Plateforme, vous avez la possibilité de formuler une demande soit par écrit à : 

SAS Médiation
222 chemin de la bergerie
018000 Saint Jean de Niost

soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr

soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé “saisir le médiateur” sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

 

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

La médiation à la consommation liée à une réclamation à un Partenaire devra être faite selon les conditions générales de vente de ce dernier.

 

15.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Warale vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Des informations seront à fournir lors de l’introduction d’une plainte.

 

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit Français.

Ainsi, les parties acceptent de se soumettre aux juridictions françaises qui ont seules compétences pour trancher le litige.

 

Article 17 : Autres

 

Dans le cas où l’un des termes des présentes CGV est déclaré illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres termes restent en vigueur.

 

Warale, peut à tout moment prendre la décision de placer sur son site internet des espaces publicitaires. La société dispose d’une totale liberté dans le choix de ses annonceurs.

 

L’hébergeur du système d’information de Waralé.com est o2switch.